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Les prix indiqués en Euro sont estimés et ne doivent être utilisés qu'à titre informatif.

ACCORD D’UTILISATION

 

L’entrepreneur individuel Monsieur SARTRE DANIEL MARTIAL GEORGES ci – après dénommé «le Titulaire de droits» agissant sur la base du Certificat d’enregistrement national N° 317237500358394 du 06 octobre 2017 délivré par l’Inspection du Service Fédéral Interdistricts des Impôts N°16 de la région de Krasnodar adresse le présent Accord (ci – après désigné «l’Accord») à un usage de toute personne (d’un nombre indéfini de personnes) ci – après dénommée «l’Utilisateur » ayant exprimé sa bonne volonté de conclure un accord aux conditions énoncées comme suit.

 

1.DEFINITIONS

 

1.1. L’Accord réglemente les relations entre le Titulaire de droits et l’Utilisateur et contient les définitions suivantes:

1.1.1. L’offre est le présent document (l’Accord) publié sur l’Internet à l’adresse: www.malinpro.fr.

1.1.2. L’acceptation est une réception intégrale et inconditionnelle de l’offre par actions indiquées  au paragraphe 3.1. de l’Accord;

1.1.3. Le Titulaire de droits est l’entrepreneur individuel Monsieur Daniel Sartre ayant placé  l’offre;

1.1.4. L’Utilisateur est une personne morale ou une personne physique juridiquement capable ayant conclu l’Accord aux conditions contenues dans l’offre;

1.1.5. L’Internet- Site  est un ensemble de pages web hebergées sur un serveur virtuel,  formant une structure intégrale et accessibles via Internet à l’adresse suivante: www.malinpro.fr(ci- après le Site) ;

1.1.6.Le contenu est une information présentée sous formats textuel, graphique, audiovisuel (vidéo) sur le Site et étant son remplissage. Le contenu du Site est divisé en un contenu principal ( contenu d’utilisateur) et un contenu auxiliaire (administratif) créé par le Titulaire de droits pour faciliter le fonctionnement du Site, y compris son interface;

1.1.7.Une licence ordinaire (non exclusive) est un droit non exclusif de l’Utilisateur de profiter du résultat  de l’activité intellectuelle spécifiée au paragraphe 2.1. de l’ Accord avec la réservation au Titulaire du droit  de délivrance de licences à d’autres personnes.

 

2.OBJET DE L’ACCORD

 

2.1. Le présent Accord définit les conditions et les modalités de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle, y compris les éléments du contenu du Site, la responsabilité des parties et autres particularités du fonctionnement du Site ainsi que  les relations entre les utilisateurs du Site et le Titulaire de droits et les conditions de la prestation de services à l’Utilisateur par le Titulaire de droits. L’ Accord contient aussi les termes de la politique de confidentialité vis-à-vis des données personnelles de l’Utilisateur.

 

2.2. Le Titulaire de droits garantit qu’il est le détenteur  des droits exclusifs du Site.

 

3.CONSENTEMENT DES TERMES DE L’ACCORD

 

3.1. L’acceptation (actions effectuées pour l’acceptation de l’offre) est faite par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton «J’ai lu les clauses  de l’Accord et  et je les accepte ».

 

3.2. Par ses actions effectuées pour l’acceptation de l’offre mentionnées au paragraphe 3.1 de l’Accord l’Utilisateur garantit qu’il a lu, l’approuve et accepte intégralement et inconditionnellement toutes les clauses de l’Accord en s’engageant à les respecter.

 

3.3. L’acceptation équivaut à la conclusion et à la signature de l’Accord aux conditions spécifiées dans le présent Accord.

 

3.4. L’offre entre en vigueur à partir du moment de sa mise en réseau Internet à l’adresse suivante: www.malinpro.fret reste valable jusu’au moment de son retrait.

 

3.5. Le présent Accord est posté sous forme écrite sur le Site. En cas de nécessité toute personne aura à sa demande la possibilité de se familiariser avec la version papier de l’Accord  dans le bureau du Titulaire de droits.

 

3.6. L’Accord ne peut être accepté qu’en totalité. Après l’adoption par l’Utilisateur des termes du présent Accord, ce dernier  acquerrala force juridique d’un contrat conclu entre le Titulaire de droits et l’Utilisateur mais avec cela, un tel contrat en tant que document sur papier signé par les parties ne sera pas rédigé.

 

3.7. Le Titulaire de droits se résereve le droit d’apporter des modifications au présent Accord sans préavis et par conséquent l’Utilisateur s’engage à surveiller régulièrement les changements de l’Accord. La nouvelle version de l’Accord entre en vigueur à partir du moment de son placement sur la page concernée sauf prévision contraire par un nouveau libellé de l’Accord. La version actuelle de l’Accord reste toujours sur cette page à l’adresse suivante: www.malinpro.fr.

 

4.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1. Le Titulaire de droits s’engage à :

4.1.1. Eliminer par ses propres moyens et à son compte dans les 10 jours consécutifs à compter de la date de réception de l’avis concerné de la part de l’Utilisateur sous forme écrite les incovénients du Site révélés par l’Utilisateur et notamment:

– la non- conformité du contenu du Site aux données spécifiées au paragraphe 2.1;

– la présence sur le Site de documents dont la diffusion est  interdite par la législation.

4.1.2. S’abstenir de toute action pouvant empêcher l’Utilisateur d’exercer le droit                d’utilisation du Site qui lui a été octroyé dans les limites stipulées par l’Accord.

4.1.3. Fournir des informations relatives au travail sur le Site par courrier électronique, forum, blog.

4.1.4. Utiliser toutes les données personnelles et autres données confidentielles sur l’Utilisateur uniquement dans le but de prestation de services en vertu de l’Accord, à ne pas transférer  à des tiers les documents et les informations sur l’Utilisateur dont il dispose.

4.1.5. Assurer la confidentialité des informations saisies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site via le compte personnel de l’Utilisateur.

4.1.6. Donner des consultations à l’Utilisateur sur tous les problèmes concernant le Site. La complexité du problème, sa portée et le délais d’organisation de la consultation seront  déterminés  dans chaque cas concret par le Titulaire de droits d’une façon indépendante.

 

4.2. L’Utilisateur s’engage à :

 

4.2.1. Utiliser le site uniquement dans les limites de ses droits et de la manière indiquée au paragraphe 2.1. de l’Accord.

4.2.2. Respecter strictement et à ne pas violer les termes de l’Accord.

4.2.3. S’abstenir à copier sous toute forme,  modifier, compléter et distribuer le Site, le Contenu du Site (ou toute sa partie) ainsi qu’à créer sur sa base des objets dérivés  sans  autorisation préalable écrite du Titulaire de droits.

4.2.4. N’utiliser aucun péripérique ou programme informatique pour intervenir ou tenter d’intervenir  au fonctionnement normal du Site.

4.2.5. Informer immédiatement  le Titulaire de droits  de tous les faits connus par lui d’utilisation illégale du Site par des tiers.

4.2.6. Utiliser le Site sans violer les droits patrimoniaux  et/ ou les droits extrapatrimoniaux des tiers ainsi que des interdictions et des restrictions imposées par la loi applicable, y compris la législation sur l’activité intellectuelle  et des moyens d’individualisation.

4.2.7. Ne pas utiliser le Site pour distribuer le matériel promotionnel (pourriel )

4.2.8. Accomplir autres obligations stipulées par l’Accord.

 

4.3. Le Titulaire de droits a le droit de :

4.3.1. Suspendre ou mettre fin à l’enregistrement et à l’accès de  l’Utilisateur  sur le Site si le Titulaire de droits constate que l’Utilisateur  ne respecte pas les termes de l’Accord.

4.3.2. Recueillir  des informations  sur les préférences des utilisateurs et des méthodes d’utilisation par eux du Site (les fonctions les plus utilisées , les paramètres, les paramètres, l’ heure et la durée préférées de travail sur le Site etc.) qui ne sont pas des données personnelles afin d’améliorer le fonctionnement du Site, son diagnostic et la prévention de ses défaillances.

4.3.3. Supprimer le contenu d’Utilisateur à la demande des organes autorisés ou des personnes intéressées  dans le cas où ledit contenu viole la législation en vigueur.

4.3.4. Suspendre temporairement  le fonctionnement du Site  et restreindre partiellement ou mettre fin à l’accès au Site jusqu’à l’achèvement de l’entretien technique nécessaire et /ou de la modernisation du site. L’Utilisateur n’a pas le droit  de réclamer des dommages-intérêts pour une telle suspension temporaire des services  ou  pour une restriction de la disponibilité du Site.

 

4.4. L’Utilisateur a le droit de :

4.4.1. Utiliser le Site dans les limites et avec des moyens spécifiés dans l’Accord.

 

5.TERMES ET PROCEDURE D’UTILISATION DU SITE

 

5.1. Sous réserve du respect par l’Utilisateur du présent Accord l’Utilisateur obtient une licence ordinaire (non exclusive) d’utilisation du Site par l’intermédiaire de l’ordinateur personnel, téléphone mobile  ou tout autre appareil dans le respect de  la mesure  et de  la procédure  définies par l’Accord.

5.2. Conformément aux conditions de l’Accord le Titulaire de droits octroie  à l’Utilisateur le droit d’utilisation du Site de la manière suivante :

5.2.1. Utiliser le Site pour visualiser, étudier et réaliser autres fonctionnalités du Site en affichant sur le monitor (écran) le moyen technique approprié de l’Utilisateur.

5.2.2. Saisir à court terme l’information dans la mémoire de l’ordinateur dans le but d’utiliser le Site et ses fonctionnalités.

5.2.3. Citer les éléments du contenu du Site en indiquant la source de citation, y compris un lien vers  l’adresse URL du Site.

5.3. L’Utilisateur n’a pas le droit  de prendre les mesures  suivantes lors de l’utilisation du Site et de ses composants:

5.3.1. Modifier ou retravailler d’une autre façon le site, y compris  la réalisation de traductions en d’autres langues.

5.3.2. Copier, distribuer ou traiter  les documents et les renseignements contenus sur le Site à l’exception des cas où cela est nécessaire et causé par la mise en oeuvre de la fonctionnnalité disponible pour un utilisateur concret.

5.3.3. Violer l’intégrité du système de protection ou mener toute action visant à contourner, enlever ou inactiver les moyens techniques de protection, utiliser des codes de programmation  destinés à l’altération, élimination,détérioration ou violation de l’intégrité du Site.

 

5.4. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en conformité avec le présent Accord seront réservés au Titulaire de droits.

 

6. СONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES

 

6.1. MalinPro offre les services suivants directement sur son Site:

– hébergement (hosting) avec gestion des abonnements;

– services pour la mise en oeuvre du support technique du Site;

– Webmaster donnant la possibilité de gérer les abonnements;

 

Des descriptions techniques de tous les services offerts sont disponibles sur le Site.

 

6.2. Hébergement avec gestion des abonnements.

6.2.1. Nous offrons quatre types d’hébergement:

 

FORFAITS

 

LANDING PAGE PARTICULIER MINIMUM PRO ENTREPRISE
UN MOIS 1 000,00 ₽ 1 700,00 ₽
TROIS MOIS 1 800,00 ₽ 2 800,00 ₽ 4 600,00 ₽
DEMI-ANNEE 2 100,00 ₽ 3 200,00 ₽ 5 300,00 ₽ 8 800,00 ₽
ANNEE 3 500 ₽ 5 600,00 ₽ 9 800,00 ₽ 16 800,00 ₽

 

6.2.2. L’hébergement du Site Internet comprend des services liés à l’assurance de la sécurité et à l’installation de systèmes de nos serveurs. Nous garantissons la sécurité des Sites et leur fonctionnement irréprochable.

6.2.3. Les conditions de prestation du service «Hébergement accompagné de la gestion des abonnements » sont les suivantes:

  1. a) En fonction du forfait choisi, le scanning (hébergement du Site Internet) se fait mensuellement, hébdomadairement et quotidionnement (comme, par exemple, dans le cas du forfait  «Entreprise».
  2. b) Nous avons des serveurs en France chez notre partenaire Gandhi et aussi des serveurs en Russie chez notre fournisseur Reg. Les Sites des clients russes seront placés sur des serveurs russes. MalinPro fournit également aux clients russes à leur demande la possibilité de placer les sites créés pour eux sur des serveurs français, y compris le cas où le Site créé contient les données personnelles de ses utilisateurs potentiels.
  3. c) Chaque forfait d’hébergement doit être payé au début de l’abonnement. La date du début de l’abonnement est le jour d’activation dut forfait choisi parmi ceux susmentionnés. Cependant, en fonction des raisons techniques, par exemple, du temps nécessaire pour acquérir un domaine, l’abonnement peut être payé après l’enlèvement desdites raisons techniques au plus tard dans les 48 heures à compter du jour de présentation de la commande.
  4. d) L’acquisition du nom de domaine sera prise en charge par le client à part des forfaits «Minimum PRO» et «Entreprise» dans le cas où le Client a choisi l’abonnement d’un délai à partir de trois mois. Dans ce cas MalinPro s’engage à assurer l’achat du domaine pour le client.

 

6.3. Services de support technique des Sites créés:

 

6.3.1. Nous offrons 7 types de services:

 

SERVICES PRIX
Changement de DNS  (Domain Name System): 2 800,00 ₽
Nouveau domaine: 4 900,00 ₽
Installation de SSL: 9 900,00 ₽
Désinfection  & Migration : 24 500,00 ₽
Migration : 20 000,00 ₽
WORDPress Site 5 pages: 37 000,00 ₽
Site d’atterissage: 21 000,00 ₽

 

6.3.2. Lesdits  services sont fournis au client  seulement après un prépaiement de 100 %.

6.3.3. Pour recevoir les services de qualité le client doit formuler clairement l’objectif en spécifiant  les services concrets choisis par lui parmi ceux susmentionnés. Dans certains cas le client doit présenter toutes les informations nécessaires pour l’octroi d’un service de qualité:

  1. a) pour l’octroi des services de création du Site «Wordpress 5 pages» et du Site «Target page» le client est dans l’obligation de fournir dans les plus prompts délais les photos et les textes nécessaires. Une des conditions necessaires pour le travail conjoint avec le client peut être une rencontre avec le dernier dans le bureau MalinPro et (ou) une vidéo-conférence  via skype organisées pour éclaircir les préférences et les souhaits du client.
  2. b) En choisissant le forfait «Wordpress 5 pages» le client doit sélectionner un nom de domaine et en prévenir MalinPro vers le moment d’activation de l’abonnement s’il désire utiliser l’optimisation des moteurs de recherche (SEO) dont le montant de 19 500,00roubles devra être payé séparément.
  3. c) en cas de non respect par le client des conditions stipulées au paragraphe 3.3. et si cela rend impossible la résolution du problème formulé par le client, la prestation du service sera annulée et le client aura une indemnisation égale à 70 % du coût total du service.
  4. d) L’hébergement avec l’abonnement d’un délai d’une année est prévu pour 2 forfaits: « La page d’atterrissage» et «Pro minimum»  sous condition que la date d’activation de l’abonnement coïncide avec le jour de présentation de la commande.

 

6.4. Missions du Webmaster :

6.4.1. MalinPro propose 3 types de services:

  1. a) l’assurance du fonctionnement du Webmaster;
  2. b) la mise en oeuvre de l’optimisation naturelle des moteurs de recherche (SEO)
  3. c) le contrôle de l’optimisation des moteurs de recherche du Site.

 

 

SERVICES Prix pour la première année de prestation de services 1 MOIS (*) 3 MOIS 6 MOIS 1 ANNEE
Support technique  du Webmaster 2 800,00 ₽
Support sans limites 9 100, 00 ₽ 24 500, 00 ₽ 45 500,00 ₽ 84 000 ₽
Mise en oeuvre de SEO 35 000,00 ₽
Contrôle de l’optimisation des moteurs de recherche 2 800,00 ₽ 5 600,00 ₽ 10 500,00 ₽

 

(*) La mensualité est possible à condition que vous acceptiez un engagement d’un trimestre minimum : Le mois suivant le trimestre, si vous optez pour une mensualité, vous vous engagez à nouveau pour un nouveau trimestre, et ainsi de suite.

6.4.2. En rendant  les services sumensionnés MalinPro accomplit les tâches suivantes:

  1. le support technique du Webmaster : assurance de mise à jour de sites, de plug-ins et de thèmes,installation de plug-ins supplémentaires, assurance du développement du Site, mise à jour du contenu et réalisation de fonctions communes du Webmaster.Toute demande sera présentée uniquement via le Site Support Ticket.
  2. La mise en oeuvre de SEO: l’assurance de l’optimisation des moteurs de recherche de l’Internet-Site afin qu’il devienne plus visible dans les moteurs de recherche.

6.4.3. Pour le service de placement de SEO est prévue  une prestation   obligatoire  et simultanée d’un support technique et de services de conseil accordés  au client pendant la première année du fonctionnement du Site selon les prix figurant dans le tableau. A partir de la deuxième année de prestation de ses services MalinPro offre à la demande du client un abonnement de trois mois, d’une demi- année ou d’une année pour  continuer de rendre au client  ces services.

6.4.4. MalinPro ne corrige pas le contenu du Site (le contenu des textes et la création d’articles, de portefolios et autres contenus du Site). MalinPro se réserve le droit de présenter au Client ou à son représentant uniquement ses propositions au sujet d’une modification du Site sur le plan de l’augmentation de sa visibilté dans les moteurs de recherche.

6.4.5. Chacun des services susmentionnés  sera effectué aux conditions d’un prépaiement de 100%. L’abonnement aux services «Webmaster Support» et « Search Engine Optimization» consiste à effectuer un paiement de l’abonnement  le jour de présentation de la commande du service.

 

6.5. Clauses finales:

 

6.5.1. Pour chaque service commandé sur le Site MalinPro sera établie une facture en roubles russes contenant  toutes les coordonnées de contact du client en anglais, français ou russe en fonction de la langue dans laquelle la commande a été passée.

6.5.2. Les informations sur les prix sont données  pour les clients étrangers en euros en conformité avec les taux de change. Ces prix affichés en euros sont donnés uniquement  à titre informatif  et ne représentent pas un taux de change officiel. La facture à régler sera établie en roubles russes mais dans le relevé de compte du client sera indiqué le montant définitif en euros. Les opérations d’échange seront effectuées  par la banque émettrice de la carte de paiement du client. Les cartes étrangères acceptables sont les suivantes: Visa MasterCard, Visa Electron et MasterCard Maestro.

6.5.3. Les prix pour les clients russes seront affichés en roubles russes avec indication de tous les modes de paiement proposés par Yandex et PayPal.

6.5.4. Le domaine Malin.Pro, 3 Internet-Sites, contenu, illustrations graphiques, logo et textes représentent  inconditionnellement la propriété de Monsieur Daniel SARTRE ( Enrepreneur Individuel SARTRE D.M.G.).  Les Sites malin.pro, malinpro.fr/ru/com et client.malin.pro sont hébergés   sur des serveurs en France et le site d’espace client (espace.malin.pro) : support tickets et boutique, est hébergé sur un serveur en Russie chez Reg – Moscou, enregistré en Russie.

6.5.5. Les Sites  opérationnels MalinPro sont les suivants :

– malinpro.fr ,malinpro.ru et malinpro.com : Site d’informations sur nos activités;

– espace.malin.pro : Espace clients pour tous nos clients.

 

7.DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

7.1. Pour l’accomplissement des termes de l’Accord l’Utilisateur accepte de présenter ses données personnelles et consent à leur traitement conformément à la Loi Fédérale du 27.07. 2006 N° 152 –FZ «Sur les données personnelles» aux conditions et dans les buts de la mise en oeuvre du présent Accord.  Sous «les données personnelles» on sousentend les informations personnelles que l’Utilisateur présente sur lui- même pour une acceptation.

 

7.2. Le Titulaire de droits garantit la confidentialité vis-à –vis des données personnelles de l’Utilisateur en présentant l’accès à ses données personnelles uniquement aux collaborateurs qui ont besoin de ces informations pour l’accomplissement des termes de l’Accord en assurant  le respect par lesdites personnes de la confidentialité des données personnelles au cours de  leur traitement. En outre, le  Titulaire est dans l’obligation de garder la confidentialité de tous les renseignements reçus de la part de l’Utilisateur indépendammant du contenu de ces renseignements et  de la façon de leur obtention.

 

7.3. Les informations reçues par le Titulaire de droits (les données personnelles) ne sont pas soumises à leur divulgation à l’exception des cas où leur divulgation est obligatoire en conformité avec  la législation de la Fédération de Russie ou nécessaire pour le fonctionnement du Site.

 

8.RESPONSABILITES DES PARTIES

 

8.1. Les parties assument la responsabilité de l’inexécution ou d’une exécution non conforme de leurs obligations conformément à la législation de la Fédération de Russie.

 

8.2. Le Titulaire de droits n’est pas responsable des actions l’Utilisateur relatives à la réalisation des droits  d’utilisation du Site qui lui ont été octroyés et  de tout préjudice enduré  par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site.

 

9.REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

9.1. La procédure de prétention pour un règlement avant le procès des différends découlant du présent Accord est obligatoire pour les Parties.

 

9.2. Les lettres de réclamation sont envoyés par les parties par courrier  ou par envoi en recommandé  avec accusé de réception à l’adresse du siège de la partie.

 

9 .3. Le délai de l’examen de la réclamation est de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception par le destinataire.

 

9.4. Les différends découlant du présent Accord seront réglés par voie judiciaire conformément aux lois de la Fédération de Russie.

 

10.CLAUSES FINALES

 

10.1. Cet accord est régi et interprété conformément à la législation de la Fédération de Russie. Les questions non réglementées par l’Accord seront  soumises à leur règlement  en conformité avec  la législation de la Fédération de Russie.

 

11.ADRESSE ET COORDONNEES DU TITULAIRE DE DROITS:

 

Titulaire de droits: SARTRE DANIEL MARTIAL GEORGES

Numéro d’Identification fiscale: 230820218320

Adresse postale:

350098 Fédération de Russie,

Région de Krasnodar,

Krasnodar, rue Douménko, 12-182

Tél.: + 7 (909) 448-36-48

 

E-mail: https://www.malinpro.fr/contactez-nous/